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Lutte Anti-Blanchiment en RDC : loi N°22/068 du 27 décembre 2022

Dernière mise à jour : 27 févr. 2023


LOI L22_068 du 27 novembre 2022 -LCB-FT
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Lutte Anti-Blanchiment en RDC : points clés et plan d’action pour se conformer à la nouvelle loi N°22/068 du 27 décembre 2022

(qui remplace la loi N°04/016 du 19 juillet 2004)

La mise en conformité de l’obligation de la Lutte Contre le Blanchiment de Capitaux et contre le Financement du Terrorisme (LCB-FT) et de la prolifération des armes de destructions massives, des entreprises congolaises, constitue un enjeu majeur.

ProGovernance Advisors RDC a une cellule spécialisée dans la Lutte anti-blanchiment axée sur les obligations à respecter, la formation et l’accompagnement des acteurs concernés.

Les principaux sujets à connaitre en matière de lutte anti-blanchiment en République Démocratique du Congo (RDC) sont :

  • L’autorité compétente en matière de LCB-FT;

  • Lutte Anti-blanchiment : les définitions;

  • Le renforcement du cadre réglementaire;

  • Les principales obligations de la Lutte Contre le Blanchiment et financement du terrorisme.

1. L’autorité compétente en matière de LCB-FT

La Cellule Nationale des Renseignements Financiers (CENAREF) est l’autorité centrale nationale chargée de recueillir, analyser et transmettre les informations en lien avec la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération.

Le Service procède à l’examen des déclarations et, dans ce cadre, peut demander tout renseignement complémentaire à : tout organisme ou personnes physique ou morale et fait rapport au Ministère publique.ment du terrorisme).

2. Les définitions

Le blanchiment de capitaux consiste à retraiter des produits d’origine criminelle pour en masquer l’origine illégale (Par exemple : spéculations illégales, activités mafieuses, trafic de drogue, d'armes, extorsion, corruption) afin de les réinvestir dans des activités légales (par exemple la construction immobilière…).

Ce processus revêt une importance essentielle puisqu’il permet au criminel de profiter de ces bénéfices tout en protégeant leur source. Aussi bien que le financement du terrorisme ou à corruption qui constitue une menace pour une bonne gouvernance, pour un système judiciaire juste et social.

On distingue généralement trois phases dans le processus de blanchiment

de capitaux :

  • Le prélavage («placement» ou «immersion»): Fait d’introduire dans les circuits financiers les fonds d’origine criminelle;

  • Le brassage («empilage» ou «dissimulation»): Consiste à rendre plus difficile la traçabilité des opérations (comme la multiplication des opérations bancaires ou financières dans plusieurs pays via plusieurs personnes);

  • L’essorage («intégration» ou «conversion»): Utiliser les capitaux blanchis dans des investissements licites mobiliers ou immobiliers.

Le financement du terrorisme c'est le soutien financier, quelle qu’en soit la forme, du terrorisme ou de ceux qui le soutiennent, le planifient ou le commettent, l'un des moyens efficaces de combattre le terrorisme est donc de couper l'accès à ce financement. Toutefois, le financement du terrorisme - tout comme le terrorisme en général - constitue un problème mondial nécessitant une action multilatérale bien coordonnée dans le cadre de diverses instances internationales comme l'Organisation des Nations Unies ou le Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI).

3. Le renforcement du cadre règlementaire

Le dispositif de lutte contre le blanchiment en RDC a été renforcé : le champ d’application de la loi est étendu, les obligations d’identification et de vigilance ont été renforcées et un certain nombre de nouvelles exigences organisationnelles sont désormais requises.

Dans ce cadre, ProGovernance Advisors RDC offre un service d’assistance optimal de Lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération, dans le but de garantir le respect des obligations imposées par la Loi LAB/FT applicable en RDC.

Nouveautés du cadre règlementaire:

  • L’élargissement du scope de la Loi relative à la lutte anti-blanchiment;

  • Précisions des mesures d’identification des clients;

  • Articles relatifs aux instruments financiers;

  • Extension du statut de Personnes Politiquement Exposées;

  • Renforcement des sanctions administratives et des sanctions pénales;

  • Nouvel encadrement des règlements en espèces;

  • Redéfinition de certains seuils.

4. Les principales obligations de la Lutte Contre le Blanchiment et financement du terrorisme

» L’approche par les risques et la vigilance constante

La Loi établit une approche graduée fondée sur l’appréciation du risque de blanchiment de capitaux.

Le professionnel doit ainsi élaborer une classification des risques, en fonction de la nature des produits ou des services offerts, des conditions de transactions proposées, des canaux de distribution utilisés, des caractéristiques des clients, et de l'État ou du territoire d'origine ou de destination des fonds. Les mesures de vigilance seront adaptées et proportionnées à la situation.

» La vigilance simplifiée

Ce degré de vigilance, qui s’explique par l’existence d’un risque faible dans la relation d’affaires, se traduit par une limitation des obligations de l’assujetti à une catégorie de clients et d’opérations. En effet, dès lors que le risque de blanchiment est faible, la vigilance se fait de manière allégée tant du point de vue de l’identification du client que des opérations à surveiller.

» La vigilance normale

Ce degré de vigilance correspond à un risque moyen et donc à la plus grande partie des clients. Elle nécessite d’appliquer les principes suivants :

  • Identification des clients réguliers et occasionnels sur la base de documents probants;

  • Évaluation de la nature et de l’objet de la relation d’affaires envisagée

  • Le suivi régulier de la relation d’affaires, ce qui implique une actualisation des informations;

  • Identification des bénéficiaires effectifs.

» La vigilance renforcée

Lorsque le risque de blanchiment des capitaux, de financement du terrorisme ou de corruption est plus élevée (personnes politiquement exposées, personnes ou opérations en lien avec des pays non coopératifs, activité sensible, etc.), les assujettis doivent renforcer leur vigilance.

En dehors de ces dispositions précisément définies, les établissements pourront établir leur propre politique de gestion des risques et ajuster leurs contrôles en fonction de la nature du risque.

Les assujettis doivent être en mesure de justifier la nature des diligences mises en œuvre dans le cadre de leur approche par les risques.

Comment pouvons-nous vous accompagner dans ce cadre?

Pour assurer votre conformité aux dispositions de la Loi et des autres réglementations applicables en RDC, ProGovernance Advisors RDC vous fournit :

  • Une étude comparative entre votre organisation et les obligations imposées par la règlementation applicable ;

  • Les outils et les moyens afin de remédier aux potentiels manquements ;

  • Un accompagnement dans les échanges avec les organismes de régulation en RDC (CENAREF, COLUB, etc) ;

  • Un service de formation en matière de Lutte Anti-Blanchiment ;

  • La formalisation d’une procédure Lutte anti blanchiment (LAB) adaptée à votre taille et à votre activité, qui couvre les obligations de la loi en intégrant les bonnes pratiques de la place. Cette procédure couvrira notamment le processus d’entrée en relation d’affaires avec un client, la mise en place d’une approche des risques, la réévaluation périodique du risque client, la formalisation d’un examen particulier sur les opérations complexes ou atypiques, les réponses aux demandes de la CENAREF des opérations et transactions suspectes et notre assistance face aux demandes des organismes de contrôle en RDC (rapport annuel, questionnaire ou processus de déclaration de soupçon, Best Practices ).

ProGovernance Advisors RDC vous accompagne également dans:

  • La mise en conformité des outils KYC (Know Your Customer) ;

  • L’identification des critères de vigilance et des niveaux des risques liés à votre activité ;

  • L’assistance pour la mise à jour du registre des Bénéficiaires Effectifs (BE) ;

  • Le Contrôle périodique du respect par vos équipes de votre procédure LAB ;

  • Le suivi des nouvelles obligations avec un service de veille réglementaire mensuelle.

Vous êtes une société du secteur privé ou une institution étatique ? Une société d'assurance ou de télécom ? Une institution financière ?

Contactez - nous car nous sommes là pour vous assister.

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